Dès la création d’une entreprise, mais aussi au cours de son existence, la publication des annonces légales s’avèrent incontournables. Elle s’adresse surtout aux sociétés commerciales et civiles : SARL, EURL, SAS, SASU, etc.
Il convient de savoir qu’il est obligatoire de rédiger et publier une annonce légale pour toute opération de l’entreprise. Cela peut s’agir d’une création, modification et liquidation. C’est un dossier indispensable et son absence peut conduire au rejet de certaines demandes. Ceci est stipulé dans l’article du Code de commerce : R210-3. Quelle que soit l’annonce qu’on souhaite publier, il existe des informations qu’il faudra obligatoirement intégrer. On cite surtout le nom de la société, sa forme, le montant de son capital ou encore l’adresse de son siège social. On doit également insérer le nom des gérants, l’objet social et la durée de la société. Si jamais l’annonce comporte des erreurs, il faut s’attendre à un rejet de la part du Greffe du Tribunal de Commerce. A priori, les annonces légales sont publiées dans un JAL (Journal d’annonces légales). Pour en savoir plus, il suffit de visiter annonces-legales.fr.
Plusieurs raisons obligent une entreprise à publier une annonce légale. La constitution de l’entreprise est sans aucun doute le motif le plus courant. Mais il y aussi le changement statut juridique. Et il faut comprendre que même une modification sans importance sur la vie de l’entreprise doive être dévoilée au grand jour. C’est par exemple la modification de l’objet social. Si vous avez choisi de changer de siège social, il faudra faire une annonce légale. Celle-ci vise à informer les clients, les fournisseurs, les collaborateurs, mais aussi les concurrents. Une annonce doit aussi être rédigée en cas de changement de dirigeant, modification du capital social et prorogation de la durée de vie de l’entreprise. Si l’entreprise fait faillite, une publication légale s’impose. Il en est de même pour une radiation ou dissolution de la société.
A priori, les annonces légales doivent être rédigées dans un JAL. Le JAL donne ensuite une attestation de publication. Mais en ce moment, il n’est plus nécessaire de se déplacer pour publier son annonce légale. Une publication en ligne est tout à fait possible. Il suffit tout simplement de se fier à un site de publication légale habilité par l’Etat. Pour cela, on peut remplir un formulaire directement sur le site du journal en ligne. Sinon, il y a aussi la publication via les applications mobiles pour tablette et Smartphone. Sinon, il est aussi très simple d’envoyer votre annonce légale par e-mail. La démarche en ligne est extrêmement pratique et pas chère. De plus, l’attestation de publication vous sera envoyée dès que l’annonce est publiée.